Conditions générales de vente | Mini-séances uniquement

Champ d’application : les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations conclues entre le client (ci-après « Le Client ») et Éloïse Dieu (ci-après « La Photographe ») auto-entrepreneur inscrit à la CMAR de Normandie, Siret 98307251300028, APE 7420Z dont le siège social se situe au Havre.

1. Inscription

L'inscription à une mini-séance peut être faite directement en ligne, via la rubrique "évènements". Chaque Client choisit son créneau dans la limite de ceux disponibles. Le ou les créneaux choisis sont ensuite bloqués.

Si le Client souhaite modifier son créneau, ou l'annuler, il doit en informer rapidement la Photographe (il est possible de répondre directement au mail de confirmation) ; s'il reste des créneaux disponibles, le Client pourra choisir celui qui lui convient ; sinon, il est possible d'annuler la prestation.

Dans les 24h précédant la mini-séance, la modification ou l'annulation d'un créneau n'est plus possible.

Sauf cas de force majeure, toute prestation non décommandée plus de 24h à l'avance sera due.

2. Tarif

Le prix de la mini-séance est variable :

• Elle peut être sans obligation d'achat, sans photos incluses
• Elle peut être de 50€ ou plus, avec des photos incluses. Le prix varie selon le nombre de photos, la distance (déplacement) de la Photographe par rapport au lieu, ou l'utilisation d'accessoires.

Grille de tarifs

La photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment. Les prix s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI) et en euros.

3. Règlement

Les chèques cadeaux offerts par un proche sont valables sur les mini-sessions. Les cartes cadeaux sont valables uniquement si l'intitulé précise "mini-séance". Si le prix de la mini-séance choisie dépasse le montant du chèque, il sera demandé au Client bénéficiaire de compléter le prix demandé.

Les codes de parrainage émis à partir de 50€ d'achat.

Le règlement doit se faire à l'avance, par virement, carte bancaire ou Paypal. Il doit être fait en une seule fois.

Le créneau prévu pour la prestation ne sera validé qu'une fois le règlement effectué. La Photographe se réserve le droit d'annuler la prestation si le règlement n'a pas eu lieu.

4. Déroulement de la prestation

Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la mini séance. Au-delà de 15 minutes de retard, la photographe se réserve le droit d’annuler la prestation. Une mini-séance ne pourra pas être reportée.

Si le Client possède arrive avec plusieurs personnes ou plusieurs animaux, deux maximum sont autorisés à participer à une mini séance. Au delà, le Client est redirigé vers les prestations personalisées (forfait découverte, Star ou Premium).

Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client et aux éventuels invités de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance.

La Photographe se réserve le droit de cesser ou annuler toute prestation si le client fait preuve de brutalité ou violence envers une autre personne ou un animal, ou manque de respect à la Photographe.

Le Client est le seul responsable de ses enfants ou animaux, la Photographe décline toute responsabilité en cas d’incident ou d’accident

Pour les animaux, seuls les colliers plats et les harnais sont autorisés pour les chiens chats et NAC. Les colliers étrangleurs, à pointes ou électriques ne sont pas autorisés.

5. Problème technique et/ou accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur restitution (problème informatique), ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation, partiel ou total.

6. Cas de force majeure

En cas de force majeure ou de conditions climatiques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc... La Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur.

7. Post-production des fichiers numériques

Le post-traitement, au même titre que la prise de vues, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement final qu’elle appliquera aux photos.

Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg et adaptés à l’utilisation finale du client.

Le client accepte le fait que des divergences de couleur ou de contraste sont possibles du fait de limitations techniques.

8. Délai et livraison des produits

Les produits sont livrés sous 30 jours maximum à compter de la date de commande (des photos choisies sur la galerie) par le client et du règlement intégral de celle-ci.

Le délai de mise à disposition n’est donné qu’à titre indicatif ; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, la Photographe ne pourra être tenue pour responsable du retard et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé.

La Photographe atteste apporter au transporteur un colis en parfait état extérieur et des produits sans défaut à l’intérieur.

En cas de remise en mains propres, le client sera tenu de vérifier les produits, aucune réclamation ne pourra être faite ultérieurement.

Dans le cas d'un envoi postal, toute réclamation devra être signifiée sous 8 jours après réception, et tout travail ne donnant pas satisfaction, retourné dans son intégralité dans les mêmes délais.

En raison de leur format court et de leur tarif préférentiel, les mini-séances ne donnent lieu à aucune demande de modification ou d’ajustement après livraison des fichiers.

L’assurance modification est uniquement incluse dans les prestations personnalisées.

9. Propriété intellectuelle

Conformément à la loi n°80 du 12 mars 1980, les travaux livrés restent la propriété d'Éloïse Dieu. Ils sont soumis au droit français de l'image et de la propriété intellectuelle quelle que soit la nationalité des parties, conformément à la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. Le non-paiement de la cession de droits à Éloïse Dieu entraîne la dénonciation de la convention de cession de droits d'auteur avec effet immédiat, interdisant en conséquence l'exploitation des photographies réalisées sous peine du délit de contrefaçon (article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Le droit à l’image du client lui est inaliénable.

Un quelconque usage commercial devra être précisé sur le contrat.

Toute utilisation, reproduction, diffusion, exposition ou exploitation d’une photographie réalisée par Eloïse Dieu doit faire l’objet d’un accord écrit préalable. Sans cette autorisation, toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle (art. L. 335-2 et suivants) et engagera la responsabilité de son auteur. En cas d’utilisation illicite, des poursuites judiciaires pourront être engagées, et des dommages et intérêts pourront être réclamés pour préjudice subi.

Interdiction d'utilisation par l'IA :Les photographies réalisées par Eloïse Dieu sont strictement interdites d’importation, d’utilisation ou d’exploitation sur toute plateforme, outil ou logiciel utilisant l’intelligence artificielle (IA), y compris les chatbots, les modèles de langage (LLM), ou tout système d’apprentissage automatique. Toute utilisation non autorisée sera considérée comme une violation des droits d’auteur.

Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la Photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la Photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la Photographe.

Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé.

Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement citer le nom de la Photographe et mettre le lien de son site. Les photographies ne peuvent être modifiées, éditées ou coupées sous quelque forme que ce soit par le client. Les modifications spéciales peuvent être discutées à l'avance avec la Photographe. La signature de la Photographe ne doit en aucun cas être supprimée.

Il est formellement interdit d’enregistrer ou d’effectuer des captures d’écran des photos figurant sur le site internet www.animagesphotographie.fr.

Les droits d'auteur s'entendent « tous droits réservés » sous toutes législations, sauf autorisation écrite, expresse et spéciale, sur facture. Toutes cessions, rétrocessions, locations et tout prêt à un tiers de photographies ou de documents dérivés (cd, fichier, etc.) à titre onéreux ou gratuit, sont interdits sans l'accord de la Photographe.

10. Droit à l'image

Il est de la responsabilité du client d'obtenir au préalable auprès des ayants droit, les différentes autorisations de prises de vue et de diffusion, des lieux, personnes, objets, sons, marques, ou tout autres entités protégées par la propriété intellectuelle, faisant l'objet des prises de vue commandées à la Photographe. En sa qualité de prestataire, la Photographe ne pourra être tenue responsable des dommages résultant de toute atteinte au droit à l'image consécutifs à la diffusion ou l'utilisation par le client ou d'autres tiers des images commandées et réalisées.

Il est demandé au client d'être extrêmement vigilant sur le droit à l'image des personnes photographiées : une autorisation de prise de vue n'est pas une autorisation de diffusion et chaque utilisation des images réalisées par la Photographe doit faire l'objet d'un accord spécifique avec les ayants droit des sujets présents sur l'image. En effet, même si une personne s'est laissée photographier, son accord pour la publication des images n'est pas forcément implicite. C'est pourquoi, il est recommandé de faire signer une autorisation de diffusion ou de publication aux personnes concernées, et de s'abstenir dans le cas contraire. En tout état de cause, la Photographe décline toute responsabilité en cas de publication, que celle-ci soit autorisée ou non.

Les clauses de cession de droit mentionnées sur chaque contrat, devis ou facture, concernent uniquement les droits d'auteur de la Photographe pour la réalisation des images. Elles ne concernent pas les différents ayants droit des sujets photographiés. L'auteur Photographe, sauf clause contraire expresse, ne fournit aucune autorisation émanant des personnes photographiées, des propriétaires des biens meubles et immeubles ou encore des auteurs d'oeuvres présentées sur les photographies ou de leurs cessionnaires et ayants droit. Il appartient à l'utilisateur des photographies d'obtenir ces autorisations si nécessaire.

L'utilisateur/diffuseur, décidant seul du choix des images comme des textes, articles et contenus rédactionnels auxquels il associe les images, est seul responsable vis à vis des personnes précédemment citées ou de leurs ayants droit, et s'interdit tout appel en garantie à l'encontre de l'auteur ou de son mandataire, en cas de réclamation, recours ou action en dommages et intérêts ou autres.

L'utilisateur/diffuseur est responsable de l'utilisation des photos, notamment celles où figurent des personnages ne doivent pas être utilisées dans un contexte pornographique, immoral ou diffamant. Par ailleurs, certaines vues peuvent contenir des photos de bâtiments, objets ou marques protégés : il lui appartient de négocier les droits correspondant avec leurs propriétaires.

11. Diffusion des œuvres

Une copie de la publication est à fournir à l'adresse de la Photographe, dès la parution.

Le nom de la Photographe "Éloïse Dieu" ou la mention "An'images", ainsi qu'un lien vers son travail (site internet, réseaux sociaux...) sont obligatoires, que la diffusion soit virtuelle (réseaux sociaux, sites internets...) ou physique (expositions, supports commerciaux, magazines...)

12. Utilisation des images par la Photographe

Les droits d'utilisation de toutes les photos restent à la Photographe Éloïse Dieu après l'achat.

La photographe Éloïse Dieu a le droit illimité d'utilisation des images créées à toutes fins si les seuls sujets photographiés sont des animaux. En cas de photo comportant une ou plusieurs personnes, Éloïse Dieu autorise le client à choisir si oui ou non les images seront publiées. Pour cela, une case "J’accepte que les photos où moi ou mes enfants apparaissent soient utilisées par la photographe sur ses réseaux sociaux" est disponible sur le formulaire d'inscription. La Photographe sera informée par mail du choix du client.

13. Litige

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :